Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les conditions de souscription et d'utilisation des abonnements payants (Premium et Pro) proposés par JobHunter France, une plateforme de recherche d'emploi automatisée en Île-de-France.

En souscrivant à un abonnement, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV.

2. Prix et modalités de paiement

Les abonnements proposés et leurs tarifs TTC sont les suivants :

• Premium Semaine : 4,99 € pour 7 jours
• Premium Mois : 14,99 € pour 30 jours
• Premium 3 Mois : 29,99 € pour 90 jours
• Pro Mois : 29,99 € pour 30 jours
• Pro 3 Mois : 69,99 € pour 90 jours

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. JobHunter France opère en tant que micro-entreprise et n'est pas assujettie à la TVA (article 293 B du CGI).

Le paiement est effectué en ligne de manière sécurisée via Stripe. Les moyens de paiement acceptés incluent les cartes bancaires (Visa, Mastercard, etc.).

3. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour exercer ce droit, contactez-nous via la page Contact.

4. Durée et renouvellement

Les abonnements sont des achats ponctuels pour une durée déterminée. Il n'y a pas de renouvellement automatique. À l'expiration de la période choisie, l'accès aux fonctionnalités Premium ou Pro prend fin automatiquement. L'utilisateur peut alors souscrire un nouvel abonnement s'il le souhaite.

5. Livraison / Activation

Les abonnements JobHunter France sont des services numériques. L'activation est immédiate après la confirmation du paiement. Aucune livraison physique n'est effectuée.

En cas de problème technique empêchant l'activation, l'utilisateur est invité à contacter le service client via la page Contact.

6. Remboursement

Un remboursement intégral est possible dans les 14 jours suivant l'achat si le service numérique n'a pas été consommé (aucune fonctionnalité Premium/Pro utilisée).

Au-delà de ce délai, ou si le service a été partiellement utilisé, un remboursement au prorata de la durée restante peut être envisagé au cas par cas, sur demande auprès du service client.

Toute demande de remboursement doit être adressée via la page Contact.

7. Responsabilités

JobHunter France s'engage à fournir un accès aux fonctionnalités Premium et Pro conformément à leur description. Toutefois, JobHunter France ne garantit pas :

• L'obtention d'un emploi suite à l'utilisation du service
• La disponibilité ininterrompue du service (maintenance, mises à jour)
• L'exactitude des offres d'emploi provenant de sources tierces

La responsabilité de JobHunter France est limitée au montant de l'abonnement souscrit.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. Les données de paiement sont traitées directement par Stripe et ne sont pas stockées sur nos serveurs.

9. Service client / Réclamations

Pour toute question, réclamation ou demande relative à un abonnement, rendez-vous sur la page Contact. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.

10. Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur compétent est : Médiation de la consommation (MEDICYS), 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris — www.medicys.fr. Vous pouvez également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.