Référence CSP: MINT_BA095ATB-113644 Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : - Versement des dotations de l’État aux collectivités territoriales (dotation globale de fonctionnement et dotations de péréquation tel que le fonds de péréquation intercommunal) ; - Recensement des données de l’ensemble des collectivités et transmission au ministère en vue du calcul du montant des dotations par la DGCL ; - Contrôle et suivi des différentes dotations et suivi de l’évolution réglementaire en la matière ; Interlocuteur privilégié des collectivités pour ce qui concerne les dotations de l’État ; - Interlocuteur de la DDFIP sur les avances de fiscalité aux collectivités ; - Participation ponctuelle aux autres missions du bureau dont le contrôle des actes budgétaires, - Utilisation de Chorus formulaire et de l’outil Colbert et ponctuellement, d’ ACTES Réglementaire et ACTES budgétaire Votre environnement professionnel Activités du service : Le Bureau des finances locales fait partie de la direction de la citoyenneté et de la légalité. Ce bureau a en charge le contrôle budgétaire et fiscal, le versement des dotations et subventions de l’Etat ainsi que du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée. Composition et effectifs du service : La Direction est composée de 5 bureaux : - le bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité ; - le bureau du contrôle des actes d’urbanisme ; - le bureau des finances locales ; - le bureau de la réglementation et des élections ; - le bureau du contentieux et de l’expertise juridique. Le Bureau des finances locales est composé de 7 personnes : 2 A, 5 B Liaisons hiérarchiques : Chef de bureau, Directrice adjointe, Directrice Liaisons fonctionnelles : Les Sous-Préfectures , Collectivités Territoriales, Direction Départementale des finances publiques, relations avec le Ministère ( DGCL).
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