Les missions du poste Le ou la Chargé-e d'affaires juridiques et immobilières est rattaché(e) directement au service juridique. Les activités principales du poste sont Affaires juridiques : Activités précontentieuses et contentieuses : - Assurer un rôle de conseil juridique et de prévention des contentieux auprès des différents services et unités de gestion, - Concevoir des modèles d'actes juridiques pour les services et unités de gestion, - Assurer la préparation et le traitement des pièces de dossiers contentieux en liaison avec les services concernés et les conseils juridiques externes, - Suivre les différentes phases des procédures administratives et d'instruction des dossiers contentieux en lien avec les avocats et commissaires de justice, - Effectuer la gestion financière des prestations juridiques : engagement et liquidation des factures. Affaires contractuelles : - Rédiger, analyser et contrôler différents types de conventions relevant des domaines liés aux compétences de l'établissement (restauration, hébergement...), - Suivre les conventions (recensement, rédaction d'avenant, résiliation...) en collaboration avec les services et unités de gestion, - Transmettre et échanger avec les partenaires sur le suivi des conventions, - Contrôler et garantir la sécurité juridique des actes (conventions ou autres documents réglementaires), - Veiller à la régularité des actes, - Rédiger, actualiser et suivre les délégations de signature attribuées aux agents. Affaires immobilières : Gestion des assurances : - Contribuer à la mise en oeuvre des marchés d'assurances et veiller à leur bonne exécution : responsabilité civile, flotte autos, dommages aux biens, protections juridique, assurance construction, - Analyser, traiter et transmettre les déclarations de sinistres aux assureurs, - Planifier les réunions d'expertise en lien avec les assureurs, - Contacter et relancer régulièrement les assureurs sur les dossiers en cours, - Tenir à jour le tableau de suivi des sinistres,
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