Les missions du poste Le pôle Travail pilote et met en oeuvre la politique du travail dans le département. Il regroupe l'inspection du travail et les services qui lui sont associés. Sa vocation est d'améliorer la qualité du travail dans les entreprises ainsi que d'assurer l'effectivité du droit dans les entreprises en veillant à l'application des pouvoirs récents de l'inspection du travail via la mise en oeuvre des sanctions administratives, des transactions pénales et en assurant des relations avec les parquets du département . Vos misions : INSTRUCTION DES AMENDES ADMINISTRATIVES : - Apporter un appui ADMINISTRATIF et JURIDIQUE à la gestion et à l'instruction des amendes administratives mises en oeuvre par l'inspection du travail dans le cadre des nouveaux pouvoirs; - Réception des rapports et saisies des données sur SUIT - Envoi des informations pour avis aux Parquets - Constitution et analyse de la complétude du dossier selon la procédure donnée - recherches et vérifications diverses relatives aux sociétés: SIRET, radiation... - Analyse juridique du rapport, de l'adéquation des articles du code du travail avec les manquements relevés - Préparation et rédaction des courriers (contradictoires et autres) ainsi que des projets de décisions en vue d'une sanction - Suivi de l'activité par tableau de bord, incrémentation de ce tableau et circulation de l'information adéquate - Transmission des informations et décisions à la direction régionale via SUIT et établissement des statistiques selon demandes - Notification des décisions d'amende administrative: employeurs ; IRP; sièges de sociétés - Émission des titres de perception pour mise en recouvrement des amendes ASSISTANCE AU TRAITEMENT DES PROCÉDURES DE TRANSACTIONS PÉNALES - Réception des procès-verbaux et saisies des données sur SUIT - Vérification de l'adéquation des manquements objets du Procès-verbal avec ceux visés dans le bordereau de transmission au service des transactions pénales - Préparation à chacune des
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