Les missions du poste Les activités du service : La mission du droit et de l'expertise juridique a en charge le traitement des dossiers précontentieux et contentieux, relatifs aux situations des personnes détenues. L'unité, à l'appui des établissements sur toutes les thématiques de détention, vient conseiller mais aussi contrôler toutes les procédures y afférant. Du précontentieux ou contentieux porté devant la juridiction administrative, l'unité du droit pénitentiaire, joue également un rôle actif dans la formation des établissements. En lien avec le terrain mais aussi différents bureaux ou unités de l'administration centrale, l'unité du droit pénitentiaire est l'interlocuteur privilégié, travaille en transversalité avec une multitude d'acteurs Description du poste : Les différents dossiers traités par l'unité : Procédure disciplinaire: Instruire les recours administratifs préalables et obligatoires portant sur les commissions de discipline; Contrôler la légalité de la procédure; Formaliser une décision. Requêtes des personnes détenues, avocats et familles: Répondre aux personnes détenues, à leurs avocats ainsi qu'à leur famille sur toutes thématiques (sauf transfert); Instruire les recours gracieux et hiérarchiques des personnes détenues, puis formaliser une décision; Traiter et suivre les demandes d'indemnisation. Recours contentieux devant la juridiction administrative: Préparer toutes les pièces du dossier en lien avec les établissements et les transmettre à la centrale; Etre en appui au chef d'unité sur les référés (suspension et liberté) mais aussi sur les dossiers au fond. Dossiers annexes: - Au quotidien, participer à la mise à jour des tableaux de bord de l'unité; En lien avec le chef UDP participer à la mise en oeuvre des règlements intérieurs, délégations de signatures et toute autre thématique récurrente. Composition et effectifs du service : 1 A - chef de mission 1 A - chef de mission adjoint 1 B - assistant juridique de la MiDEJ 1 C - assistant MiDEJ
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