Les missions du poste La DNEF compte parmi ses services la division Fraude TVA à l'International & Coopération de la DNEF qui a pour mission la lutte contre la fraude à la TVA. Sa stratégie intégrée de lutte contre la fraude nécessite de s'appuyer sur des services complémentaires : - Les 1ère et 7ème brigades nationales d'investigations (BNI), chargées de la détection de la fraude et de la programmation d'opérations de contrôle fiscal ; - Quatre brigades d'intervention rapide (BIR) notamment chargées du contrôle fiscal des sociétés carrousélistes et des fraudeurs au régime de la marge en matière de véhicules d'occasion ; - Des services de direction traitant des assistances administratives internationales, des suspensions de numéro de TVA et du réseau européen EUROFISC ; - La cellule juridique, pénale et contentieuse (CJPC) chargée du contentieux fiscal et des suites pénales des dossiers vérifiés par les BIR et d'analyse sur des problématiques juridiques rencontrées par les services de la DNEF. Ce service est composé d'une inspectrice principale, cheffe de service, assisté d'un(e) adjoint(e), et de 7 rédacteurs cadres A et d'une agente qui assure les missions du secrétariat. La CJPC couvre donc un spectre large de la mission de contrôle fiscal au travers des tâches variées qui lui sont confiées : - Traitement des réclamations contentieuses préalables, des demandes en remise gracieuse, et des transactions; - Traitement des contentieux en phase juridictionnelle (rédaction des mémoires en défense et en réplique devant les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, déplacement aux audiences, analyse et exécution des jugements et arrêts); - Traitement des affaires particulières (situations fiscales, saisines du conciliateur et du médiateur, etc); - Rédaction des dénonciations fiscales obligatoires, plaintes pour fraude fiscale (PPC), pour escroquerie à la TVA, et articles 40 du code de procédure pénale; - Suites des contrôles fiscaux des BIR (visa des pièc
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