Apprenti Assistant Juridique en Droit des Étrangers H/F

Description

Détail du poste La direction des migrations et de l'intégration est en charge de l'instruction des demandes de titres de séjour des ressortissants étrangers. Lors de cet examen, plusieurs décisions défavorables peuvent être opposées : 1. un refus lorsque les critères d'obtention du titre ne sont pas remplis, 2. un retrait de titre lorsque les critères ne sont plus remplis ou qu'il y a une menace pour l'ordre public, 3. une dégradation de titre à un titre moins long (de 10 ans à 1 an ou la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour de 5 mois par exemple) lorsqu'il y a une menace à l'ordre public, Ces deux premières décisions peuvent être ou non assorties d'une obligation de quitter le territoire français. D'autres mesures défavorables existent : - - d'une part, les personnes ayant troublé très gravement l'ordre public peuvent faire l'objet : - * d'une mesure judiciaire (interdiction judiciaire du territoire) - * de mesures administratives : les arrêtés ministériels ou préfectoraux d'expulsion ; - - d'autre part, les personnes en situation irrégulière peuvent être interpellées et placées en retenue administrative pour vérification du droit au séjour ou en garde-à-vue pour un fait de trouble à l'ordre public. À la suite de ces rétentions, la DMI peut édicter une obligation de quitter le territoire français ou un arrêté de réadmission Dublin ou Schengen. À la suite d'une décision défavorable, l'usager peut être placé en centre de rétention administrative ou assigné à résidence. Le pôle éloignement est alors chargé de l'exécution de l'éloignement, via les demandes de laissez-passer consulaires et les demandes de plans de vol (hors recours auprès du tribunal administratif en cours). À la suite d'une décision défavorable, l'usager a la possibilité de contester. Il peut déposer un recours gracieux et/ou un recours hiérarchique auprès du Ministre. Un réexamen du dossier est alors opéré et une réponse administrative est apportée. Il est également possible que des élus