Les missions du poste Instituée par l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, la chambre du contentieux exerce à compter du 1er janvier 2023 l'ensemble des compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes. Elle juge en premier ressort les gestionnaires publics pour les infractions définies par le code des juridictions financières (CJF). Elle statue également sur les appels formés contre les jugements des chambres territoriales des comptes (CTC) tant que ces dernières demeureront compétentes pour mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et, au titre des dispositions transitoires de l'ordonnance, conduit à leur terme les procédures contentieuses en cours devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes (CRC) au 31 décembre 2022. La chambre du contentieux est composée à parité de magistrats et magistrates de la Cour des comptes et de magistrats et magistrates des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Elle comporte trois sections. Le CJF prévoit pour la chambre du contentieux des dispositions dérogatoires à celles qui s'appliquent aux autres chambres de la Cour. Le greffe de la chambre du contentieux est fortement impliqué dans l'ensemble du déroulement des procédures conduites par cette chambre : il enregistre et notifie tous les actes, assure l'accès permanent des parties au dossier, organise l'audition des personnes mises en cause et des témoins et en établit le procès-verbal, prépare les audiences publiques de jugement et veille à leur bon déroulement ainsi qu'à la traçabilité des décisions prises et à l'exactitude des mentions contenues dans les arrêts au regard des pièces du dossier. Il est en relation constante avec l'ensemble des membres de la chambre, avec le ministère public, avec les autres parties et leurs conseils et, en tant que de besoin avec les autres greffes et services de la Cour et des chambres régionales et t
Recruteur ou personne concernée par cette annonce ? Demander la suppression